Lex Iterata

Texte 1966112805

28 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1966
Numéro
1966112805
Page
12811
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex