Lex Iterata

Texte 1966062309

23 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 mai 1947 portant réglementation de la sélection et de la surveillance médicale des chauffeurs des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus, des services d'autocars, des taxis ou fiacres automobiles et des autres transports de personnes par véhicules automobiles visés par l'arrêté-loi du 30 décembre 1946

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1966
Numéro
1966062309
Page
7474
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex