Lex Iterata

Texte 1966071201

12 JUILLET 1966. - Arrêté royal autorisant les juges de la jeunesse à siéger aux chambre civiles des tribunaux de première instance

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1966
Numéro
1966071201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex