Lex Iterata

Texte 1966010408

4 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la " Caisse interprofessionnelle de compensation pour allocations familiales de l'arrondissement de Verviers ", à Verviers

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1966
Numéro
1966010408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex