Lex Iterata

Texte 1966042703

27 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat des membres du personnel du Ministère de la Justice engagés à titre précaire

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1966
Numéro
1966042703
Page
4609
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex