Lex Iterata

Texte 1966042815

28 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission supérieure des pensions pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1966
Numéro
1966042815
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex