30 NOVEMBRE 1966. _ Arrêté ministériel en exécution de la loi du 13 avril 1965 sur les lettres de mer.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 2-2-1967
- Numéro
- 1966113020
- Page
- 1048
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1966-11-30/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-02-1967
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les bateaux de pêche de moins de 25 tonneaux de jauge nets doivent être munis d'une lettre de mer conformément aux dispositions de l'annexe IV, modèle B, de l'arrêté royal du 29 novembre 1966.
