29 AOUT 1966. - ARRETE ROYAL fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat (NOTE : Pour la Communauté germanophone le mot " spécial " est chaque fois remplacé par le mot " spécialisé ", voir DCG 2009-05-11/15, art. 24; En vigueur : 01-09-2009)