Lex Iterata

Texte 1966082903

29 AOUT 1966. - ARRETE ROYAL fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat (NOTE : Pour la Communauté germanophone le mot " spécial " est chaque fois remplacé par le mot " spécialisé ", voir DCG 2009-05-11/15, art. 24; En vigueur : 01-09-2009)

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1966
Numéro
1966082903
Page
8678
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex