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Lex Iterata
Texte 1966101407
14 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal réglant l'exercice des attributions au Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones
ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1966
Numéro
1966101407
Page
11072
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex