Lex Iterata

Texte 1966012201

22 JANVIER 1966. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 8 février 1965 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1966
Numéro
1966012201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex