Lex Iterata

Texte 1966120708

7 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1961 instituant une Commission philatélique

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1967
Numéro
1966120708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex