Lex Iterata

Texte 1966021501

15 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1948 fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre technique et scientifique de la brasserie, de la malterie et des industries connexes

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1966
Numéro
1966021501
Page
1932
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex