Texte 1966030402

4 MARS 1966. - Arrêté royal réglant la situation pécuniaire des membres du personnel de l'Institut national de l'Education physique et des Sports, transférés en qualité d'agents de l'Etat au Ministère de l'Education nationale et de la Culture

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1966
Numéro
1966030402
Page
3130
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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