Lex Iterata

Texte 1966031811

18 MARS 1966. - Arrêté royal - Bruges. - Ecole primaire communale pour filles, Ganzestraat 13. - Suppression de la 3e classe primaire au 1er octobre 1965. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1966
Numéro
1966031811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex