Lex Iterata

Texte 1966052308

23 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1964 concernant la procédure d'agréation et de fermeture des services hospitaliers

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1966
Numéro
1966052308
Page
6467
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex