Lex Iterata

Texte 1966060903

9 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 15 avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de caolin et de sables exploitée à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant des vacances supplémentaires en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1966
Numéro
1966060903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex