Lex Iterata

Texte 1966051607

16 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 10 février 1966 de la Commission paritaire nationale du transport portant modification de la décision du 4 juin 1963 de la même commission paritaire fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 septembre 1963, modifiée par la convention du 30 juin 1965 de la même commission paritaire, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 septembre 1965

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1966
Numéro
1966051607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex