Lex Iterata

Texte 1966111403

14 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel déterminant les grades autres que ceux des rangs 10, 20, 30 ou 40 conférés par la voie d'un concours de recrutement

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1966
Numéro
1966111403
Page
12461
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex