Lex Iterata

Texte 1966062808

28 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1955 déterminant le mode de calcul des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1966
Numéro
1966062808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex