Lex Iterata

Texte 1966091656

16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement (Termonde)

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1966
Numéro
1966091656
Page
10132
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex