Texte 1966042501

25 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 novembre 1965 portant création d'une Commission mixte chargée de l'étude du problème militaire

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1966
Numéro
1966042501
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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