Lex Iterata

Texte 1966122003

20 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 octobre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur, fixant les conditions de travail pour la campagne 1966-1967

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1966
Numéro
1966122003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex