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Lex Iterata
Texte 1966061703
17 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Termonde
ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1966
Numéro
1966061703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex