Lex Iterata

Texte 1966102106

21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 24 octobre 1936, modifiant et coordonnant les statuts de la caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1966
Numéro
1966102106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex