Lex Iterata

Texte 1966090903

9 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie textile "

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1966
Numéro
1966090903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex