Lex Iterata

Texte 1966060201

2 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 novembre 1965 portant création d'une Commission mixte chargée de l'étude du problème militaire

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1966
Numéro
1966060201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex