2 JUIN 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération

ELI: Justel
Source
Publication: 6-7-1966
Numéro: 1966060210
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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