Lex Iterata

Texte 1966060210

2 JUIN 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1966
Numéro
1966060210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex