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Lex Iterata
Texte 1966041213
12 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant le règlement pour la conservation du cadastre annexé à l'arrêté royal du 26 juillet 1877
ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1966
Numéro
1966041213
Page
4956
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex