20 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1964, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement, ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie