Lex Iterata

Texte 1966012014

20 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1964, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement, ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1966
Numéro
1966012014
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex