Lex Iterata

Texte 1966080109

1 AOUT 1966. - Arrêté royal complétant l'article 829septies du Règlement Général pour la Protection du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1966
Numéro
1966080109
Page
9258
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex