Lex Iterata

Texte 1966082631

26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège, fixant des vacances supplémentaires en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1966
Numéro
1966082631
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex