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Lex Iterata
Texte 1966112602
26 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal portant nomination du président, des vice-présidents et des membres du Conseil supérieur de l'assistance et du service social
ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1967
Numéro
1966112602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex