Lex Iterata

Texte 1966112602

26 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal portant nomination du président, des vice-présidents et des membres du Conseil supérieur de l'assistance et du service social

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1967
Numéro
1966112602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex