Lex Iterata

Texte 1966071108

11 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence à l'exception du secteur de la dentellerie à la main, de la broderie à la main et de l'emperlage

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1966
Numéro
1966071108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex