Lex Iterata

Texte 1966032801

28 MARS 1966. - Arrêté royal relatif au Tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1966
Numéro
1966032801
Page
3480
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex