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Lex Iterata
Texte 1966042912
29 AVRIL 1966. - Arrêté royal fixant des mesures temporaires en faveur de certains agents de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne
ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1966
Numéro
1966042912
Page
6198
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex