Lex Iterata

Texte 1966090902

9 SEPTEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 2 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération dans les entreprises d'exploitation forestière

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1966
Numéro
1966090902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex