Lex Iterata

Texte 1966012404

24 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 18 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant l'article 9 de la convention du 6 mai 1965 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 novembre 1965

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1966
Numéro
1966012404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex