Lex Iterata

Texte 1966062711

27 JUIN 1966. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année 1966

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1966
Numéro
1966062711
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex