Lex Iterata

Texte 1966040403

4 AVRIL 1966. - Arrêté royal adaptant en faveur du personnel de l'administration de la Marine et de la Navigation intérieure, l'arrêté royal du 9 avril 1965, portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1966
Numéro
1966040403
Page
4569
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex