Lex Iterata

Texte 1966061601

16 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1966
Numéro
1966061601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex