Lex Iterata

Texte 1966112803

28 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 1953 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1966
Numéro
1966112803
Page
12698
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex