Lex Iterata

Texte 1966121902

19 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1962 instaurant des conditions d'exercice de la profession de coiffeur dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1966
Numéro
1966121902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex