Lex Iterata

Texte 1966092603

26 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique liant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les entreprises ressortissant à cette commission, à l'exclusion des entreprises de carrosseries, des entreprises d'installations électriques et des entreprises de commerce en gros et en détail d'appareils électriques

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1966
Numéro
1966092603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex