Lex Iterata

Texte 1966011403

14 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques "

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1966
Numéro
1966011403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex