Lex Iterata

Texte 1966101018

10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant transformation des écoles et des sections d'expression française de plein exercice et à horaire réduit de l'Institut technique supérieur de l'Etat pour les industries nucléaires à Bruxelles, en Institut technique supérieur de l'Etat pour les industries nucléaires à Bruxelles du régime linguistique français

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1966
Numéro
1966101018
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex