Lex Iterata

Texte 1966060204

2 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les indemnités allouées aux experts, l'arrêté royal du 24 mai 1933 qui établit le tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1966
Numéro
1966060204
Page
6457
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex