Lex Iterata

Texte 1966071311

13 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale pour la marine marchande concernant la protection de la rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1966
Numéro
1966071311
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex