Lex Iterata

Texte 1966012015

20 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1966
Numéro
1966012015
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex