Lex Iterata

Texte 1966121207

12 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 28 mars 1946 relatif aux véhicules automobiles immatricules à l'étranger et à leur circulation dans le Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1967
Numéro
1966121207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex