Lex Iterata

Texte 1966120706

7 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 juillet 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant des primes pour travail de nuit et travail en équipes dans les amidonneries de riz et de maïs, glucoseries, maïseries et féculeries

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1967
Numéro
1966120706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex